Sur les amendements n° 406 et 562 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de neuf amendements, n° 533 , 150 , 643 , 312 , 313 , 503 , 504 , 406 et 562 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 150 et 643 , sont identiques, ainsi que les amendements n° 406 et 562 .
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l'amendement n° 533 .