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Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n° 27 , 147 , 168 , 209 , 264 , 412 , 585 , 606 , 642 , 676 , 692 et 721 , de suppression de l'article.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l'amendement n° 27 .
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