Intervention de Gérald Darmanin

Pourquoi ? Parce que ce rapport, dont je vous encourage à prendre connaissance – il s'agit de la délibération n° 2022-118 du 8 décembre 2022, qui fait une vingtaine de pages –, valide intégralement la proposition du Gouvernement. À cet égard, je vous renverrai à la page 9 et au considérant 35, qui est le suivant : « La Commission souligne que l'encadrement des traitements algorithmiques, créé par le projet de loi, prend en compte une large partie de ses recommandations. »

L'encadrement relèvera du niveau législatif : la Cnil l'avait demandé, elle l'a obtenu ;

Le recours à des analyses automatisées sera bien réservé à des hypothèses restreintes ;