Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
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Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du mercredi 22 mars 2023 à 15h00
Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Article 7
L'emploi du traitement pour un événement donné sera autorisé par le préfet du département concerné, sous condition de proportionnalité ;
La décision d'autorisation sera motivée, publiée et limitée à une durée d'un mois maximum ;
L'autorité responsable tiendra un registre des suites à apporter au signalement effectué par le traitement ainsi que des personnes ayant accès au signalement ;
Le préfet ou, à Paris, le préfet de police, ainsi que les maires des territoires concernés seront informés chaque semaine des conditions dans lesquelles le traitement est mis en œuvre. Le préfet ou le préfet de police tiendra lui-même la Cnil informée et pourra suspendre l'autorisation s'il le juge nécessaire ;
Les images traitées pourront être utilisées comme données d'apprentissage pendant une durée strictement nécessaire ;
La Cnil exercera un contrôle sur l'application de l'ensemble de l'article ;
La Cnil sera informée tous les trois mois des conditions de mise en œuvre de l'expérimentation ;
Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport d'évaluation au plus tard le 31 décembre 2024 ;
Ledit rapport d'évaluation sera transmis à la Cnil et rendu public ;
Enfin, l'évaluation associera deux députés et deux sénateurs, dont au moins un député et un sénateur appartenant à un groupe de l'opposition, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.
Voilà donc vingt-huit garanties : c'est sans précédent.
