Intervention de Gérald Darmanin

Le respect des exigences fera l'objet d'une attestation de conformité établie par l'autorité administrative compétente ;

Le décret d'autorisation sera accompagné d'une analyse d'impact relative à la protection des données personnelles ;

L'État assurera le développement du traitement ou, lorsqu'il le confie à un tiers ou l'acquiert, s'assurera du respect des nombreuses exigences comme la déclaration d'intérêts du prestataire, le contrôle des biais, la garantie d'assistance et de contrôle humains ;