Intervention de Gérald Darmanin

Le dispositif, applicable, jusqu'au 31 décembre 2024, aux seules manifestations sportives, récréatives et culturelles, particulièrement exposées à des risques de terrorisme, aura un caractère expérimental ;

Sa finalité sera limitée à la détection, en temps réel, des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler ces risques et de les signaler ;

Il ne pourra être mis en œuvre que par la police ou la gendarmerie nationale, les services d'incendie et de secours, la police municipale et les services de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Les agents pouvant accéder aux images devront être formés et spécialement habilités ;

Les algorithmes, y compris lors de leur conception, seront régis par le RGPD et par la loi « informatique et liberté » ;

L'information spécifique des personnes faisant l'objet du traitement sera préalable à la mise en œuvre du traitement ;

Une information générale du public sur l'emploi des traitements algorithmiques sera organisée par le ministère de l'intérieur – nous y reviendrons dans les débats ;

La reconnaissance faciale et le traitement des données biométriques seront interdits ;

Tout rapprochement, toute interconnexion ou mise en relation automatisée avec d'autres fichiers à caractère personnel seront interdits ;

Il n'y aura aucune décision automatique, l'algorithme procédant exclusivement à un signalement d'attention ;

Les traitements demeureront sous le contrôle permanent des personnes chargées de leur mise en œuvre ;

Le recours au traitement algorithmique sera autorisé par décret, après avis de la Cnil ;

Ce décret précisera les exigences requises pour ce qui concerne les matières, les événements, les finalités et les garanties concernés.

Parmi ces exigences, les données d'apprentissage devront être traitées de manière loyale et éthique, reposer sur des critères objectifs et permettre d'identifier et de prévenir l'occurrence de biais et d'erreurs ;

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi), en lien avec la Cnil, sera chargée de vérifier le respect des exigences relatives à la cybersécurité