Intervention de Dominique Faure

Le tiers-financement s'intègre dans un ensemble de dispositifs conséquents déployés par le Gouvernement – il ne s'y substitue pas. Le but est de poursuivre les efforts réalisés depuis plusieurs années pour favoriser l'initiative des collectivités territoriales et des élus locaux. Il ne s'agit ni d'une réforme du code de la commande publique – la logique qui prévaut étant celle de l'expérimentation et de l'identification des bonnes pratiques –, ni d'un désengagement de l'État en ce qui concerne ces investissements d'ampleur.

Ce mécanisme, je le souligne à nouveau, constitue une arme complémentaire qui enrichira l'arsenal déjà fourni des initiatives en faveur de la rénovation des bâtiments publics : dotation de soutien à l'investissement local pour la rénovation thermique (DSIL-RT) ; appels à projets au sein du programme Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique (Actee), réabondé de 220 millions d'euros dans le cadre du plan de sobriété énergétique ; mobilisation du Fonds chaleur, avec un budget prévisionnel de 520 millions d'euros pour 2023.

À partir de cette année, la rénovation des bâtiments publics passera également par la mobilisation du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, également appelé Fonds vert, d'un montant inédit de 2 milliards d'euros, au service des projets portés par les élus locaux, dont ceux liés à la rénovation du bâti des collectivités.

Ce Fonds connaît déjà un succès certain puisque 2 150 dossiers ont été déposés pour la rénovation énergétique des bâtiments publics, représentant 5 millions de mètres carrés. Les financements demandés s'élèvent à 750 millions d'euros et permettraient de réaliser des économies à hauteur de 180 térawattheures par an, soit la consommation de 40 000 foyers.

C'est aussi le sens du plan de rénovation des écoles lancé par le Président de la République, le 18 novembre dernier, dont le tiers-financement est un premier jalon. Plus d'un mètre carré sur deux appartenant à une collectivité correspond en effet à un bâtiment scolaire et ce sont plus de 44 000 écoles et 50 millions de mètres carrés qui maillent notre territoire, en métropole comme outre-mer. En outre, nous travaillons avec la Banque des territoires afin qu'elle soutienne plus massivement les projets de rénovation énergétique des bâtiments publics, plus spécifiquement des écoles, dans la continuité de l'initiative du Président. Enfin, nous allons davantage accompagner les plus petites collectivités en matière d'ingénierie, et d'accès aux financements, afin que la rénovation du bâti public soit une réalité dans l'ensemble du territoire.

Ce texte au service des collectivités et des citoyens engendrera des bénéfices concrets en termes financiers, et de qualité de vie, tout en constituant une réponse à l'impératif environnemental. Le chantier de la rénovation du bâti public est une priorité dans la lutte que nous menons contre le réchauffement climatique.

Mais il n'y a pas, d'un côté, la question environnementale, et de l'autre, les questions économiques et sociales, j'y insiste. Rénover un bâti public, c'est un coût, mais ce sont aussi des perspectives tout à fait tangibles de réduction des dépenses pour toutes les collectivités. Avec la crise énergétique, le coût de l'énergie, déjà significatif pour les collectivités, a encore augmenté. Investir pour rénover, c'est donc agir directement pour les finances de sa commune ou de sa collectivité.

Et c'est aussi, concrètement, améliorer la vie de nos concitoyens, des agents qui travaillent dans ces bâtiments et de tous leurs usagers, notamment les plus jeunes. La proposition de loi qui vous est soumise est un texte de consensus, qui renforcera l'action publique pour le bénéfice de tous. C'est un texte qui favorisera également la mobilisation de tous les acteurs du bâtiment, au service de la décarbonation du parc immobilier, et qui leur ouvre de nouvelles perspectives économiques, comme l'a très bien expliqué le rapporteur. Sans leur mobilisation, ce chantier systémique ne pourra être mené à bien. C'est pourquoi j'espère, et je ne doute pas, que l'adoption de ce texte fera l'objet d'une large approbation sur vos bancs.