Intervention de Dominique Faure

Comme vous le savez, la synthèse du sixième rapport du Giec, sortie lundi, nous rappelle l'urgence d'agir face au réchauffement climatique, l'urgence d'accélérer notre transition écologique et d'avancer dans la décarbonation de nos sociétés. Ce défi majeur de la transition écologique passe nécessairement par la rénovation des bâtiments, qui génèrent 23 % des émissions de gaz à effet de serre dans notre pays.

Plus largement, le bâtiment représente 36 % des émissions de gaz à effet de serre au sein de l'Union européenne. Conscient de l'importance de l'enjeu, le Parlement européen a adopté, il y a une semaine, la directive sur la performance énergétique des bâtiments, dite EPBD – pour Energy performance of buildings directive – qui, pour atteindre la décarbonation des bâtiments d'ici 2050, fixe des objectifs clairs : constructions neuves zéro émission d'ici fin 2028 et accélération de la rénovation énergétique du parc existant, en plusieurs paliers à partir de 2030.

Ce chantier crucial, nous l'avons déjà lancé ; et il a un coût, notamment pour l'État et les collectivités, dont le bâti représente 30 % du parc tertiaire national et un gros potentiel d'amélioration de l'efficacité énergétique. C'est un chantier où l'État comme les collectivités se doivent d'être exemplaires face à nos concitoyens. Avec 75 % du parc des bâtiments publics, les collectivités territoriales sont, à l'évidence, en première ligne.

L'État est déjà, et restera, à leurs côtés par des dispositifs d'aides directes, mais aussi en leur ouvrant de nouvelles perspectives de financement. C'est tout le sens de cette proposition de loi, visant à autoriser l'État, ses établissements publics et les collectivités territoriales à recourir au tiers-financement pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, inscrite à l'ordre du jour par le groupe Renaissance et qui arrive aujourd'hui au terme de son parcours parlementaire.

Nous le savons, la réalisation de travaux de rénovation énergétique constitue un investissement substantiel pour une collectivité territoriale. Or, le code de la commande publique interdit tout paiement différé dans les marchés globaux de performance énergétique passés par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements.

Une dérogation à ce principe existait déjà, uniquement dans le cadre très spécifique des partenariats public-privé (PPP), contraignants et, de facto, très peu utilisés pour les travaux de rénovation des bâtiments des collectivités territoriales. Cette proposition de loi constitue donc une avancée très concrète. Elle leur fournira, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, un nouvel outil. Cet outil, qui vient s'ajouter à l'arsenal déjà existant, a pour ambition de leur permettre d'accélérer les démarches de rénovation qu'elles souhaitent entreprendre.

Je tiens à saluer l'esprit dans lequel cette proposition de loi a été conçue, dans le dialogue avec les collectivités territoriales, avec les élus locaux et avec le Parlement. Ce texte a été débattu, enrichi, amendé, et la version issue de la commission mixte paritaire est un bel exemple de compromis d'intérêt général. La qualité des échanges doit beaucoup aux rapporteurs et je tiens à vous remercier, monsieur Cazenave, pour votre engagement.