Intervention de Thomas Cazenave

La commission mixte paritaire qui s'est réunie le 9 mars a trouvé un accord sur la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.

Le présent texte est le fruit d'un large consensus entre les deux chambres du Parlement. Comme depuis le début de son examen, notre travail transpartisan a démontré notre capacité à trouver de nouvelles solutions au service de la rénovation énergétique des bâtiments et de la lutte contre le réchauffement climatique. Cette proposition de loi est aussi le fruit d'une coconstruction avec les associations d'élus qui ont été consultées tout au long du travail parlementaire afin de les associer pleinement à l'élaboration du dispositif. Elles pourront, je l'espère, s'en saisir massivement afin de répondre à l'enjeu que représente la rénovation énergétique des bâtiments publics.

Le dispositif prévu vise à accélérer ce vaste chantier. La synthèse du sixième rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec) nous rappelle à nouveau l'urgence de lutter contre le réchauffement climatique. Afin de respecter les objectifs que nous nous sommes fixés, la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire doit diminuer de 40 % d'ici 2030 et de 60 % d'ici 2050. Nous nous retrouvons donc face à un mur d'investissement, de 40 milliards d'euros pour la rénovation énergétique des écoles, et de près de 300 milliards d'euros pour l'ensemble des bâtiments publics. Nous mettons donc un nouvel outil à la disposition de l'État, de ses établissements publics et des collectivités territoriales afin de trouver de nouvelles modalités de financement. L'objectif est de faire appel à des acteurs publics ou privés qui seront chargés de réaliser les travaux ainsi que de financer l'opération. Ces contrats permettront de lisser dans le temps le coût de l'investissement et de le rembourser à mesure que les économies d'énergie seront réalisées.

Depuis l'examen du texte en première lecture à l'Assemblée nationale, les sénateurs, puis les membres de la CMP (commission mixte paritaire) se sont attachés à assurer la sécurité juridique des futurs contrats. Nous nous sommes ainsi accordés pour maintenir l'examen par les services de l'État des contrats, afin de choisir celui dont le bilan est le « plus favorable », en particulier sur le plan énergétique.

Nous avons également ajouté une disposition précisant que la durée d'un marché global de performance passé dans le cadre de l'expérimentation est déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues. Ainsi, nous nous assurons que ces contrats pourront être établis sur des durées longues, nécessaires pour l'amortissement de travaux de rénovation les plus ambitieux.

Afin de simplifier au maximum la procédure de passation de ces contrats, la commission mixte paritaire a remplacé l'étude comparative de chaque mode de réalisation par la démonstration de l'intérêt de recourir à ce type de contrat.

Deux dispositions du texte de la CMP concernent plus spécifiquement les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats d'énergie. Ces structures pourront avoir recours à l'expérimentation et donc au tiers-financement pour les travaux de rénovation énergétique qu'elles effectuent pour le compte des communes qui en sont membres. Nous leur avons également donné la possibilité de prendre en charge des études dans ce domaine. Pour répondre aux besoins des plus petites collectivités, il est en effet crucial d'encourager la mutualisation des travaux.

Enfin, la commission mixte paritaire a repris la version de l'article 2 du Sénat sur l'évaluation de l'expérimentation en prévoyant, d'une part, un bilan à mi-parcours et en enrichissant, d'autre part, l'objet de cette évaluation. Celle-ci prendra notamment en compte notamment l'accès des PME à ces marchés ou l'utilisation du dispositif par les plus petites collectivités.

Au terme du travail parlementaire, le texte me paraît abouti. Je suis convaincu qu'avec cet outil, l'État et les collectivités territoriales pourront réaliser les investissements nécessaires à la rénovation énergétique des bâtiments publics. Ils seront ainsi en mesure d'effectuer des investissements verts, rentables, au bénéfice des agents et usagers des services publics. Ces investissements permettront également de réduire leurs dépenses de fonctionnement en réduisant leur consommation dans un contexte de prix élevé de l'énergie. Je souhaite remercier ma collègue, la rapporteure du texte au Sénat, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour nos échanges constructifs, ainsi que l'ensemble des membres de la commission mixte paritaire, députés et sénateurs, le ministre Christophe Béchu et la ministre déléguée Dominique Faure, pour la qualité du travail mené ensemble.

Je vous propose donc, chers collègues, d'adopter le texte issu des travaux de la CMP pour permettre à cette expérimentation de commencer au plus vite.