Intervention de Jérôme Nury

Certains, sur ces bancs, ont continué d'ajouter des contraintes réglementaires supplémentaires qui ont fait plus de mal que de bien. Ce n'est pas le cas de ce texte. Il faut le souligner et remercier Frédéric Descrozaille, auteur de cette proposition de loi, qui, grâce à une approche consensuelle, a permis d'aboutir à une version équilibrée.

D'abord, en permettant de lutter contre l'externalisation des centrales d'achat à l'étranger. Une aberration qui permettait à de grandes enseignes de se vanter d'être moins chères, mais à quel prix ? Au prix du contournement de la réglementation française et du prix toujours plus bas pour nos producteurs, qui n'arrivaient mécaniquement plus à suivre.

Cette proposition de loi permet également de poursuivre l'expérimentation de l'encadrement des promotions et du seuil de revente à perte, tout en veillant à ce que le ruissellement tant attendu porte ses fruits.

Autre point positif, toujours issu des discussions avec le Sénat : la prise en compte spécifique de la filière des fruits et légumes, qui nécessitait une adaptation des lois Egalim 1 et Egalim 2.

Enfin, dernier point, la réécriture de l'article 3, qui a fait couler beaucoup d'encre, est bénéfique puisque le fournisseur pourra discuter sur un pied d'égalité avec la grande distribution. Cet article prévoit en effet que, en cas d'échec de la négociation annuelle, le fournisseur aura le choix entre l'interruption des livraisons, si le prix durant le préavis est jugé trop bas, ou l'application d'un préavis de rupture plus classique, tenant compte des conditions économiques du marché.

Pour conclure, l'accord en commission mixte paritaire est une bonne nouvelle, tant pour les agriculteurs que pour les PME, parfois fortement dépendantes de la grande distribution. Les PME de l'agroalimentaire, des services et de l'hygiène sont souvent le cœur de l'emploi dans les territoires ruraux et les outils que nous leur octroyons avec cette proposition de loi permettront de les renforcer. Le groupe Les Républicains est donc plein d'espoir et votera ce texte.