Intervention de Nicole Le Peih

Nous avons poursuivi cette dynamique avec la loi Egalim 2, qui vient renforcer les dispositions de la première loi. La loi Egalim 2 impose en effet des objectifs de réduction de l'utilisation des intrants, avec le renforcement des contrôles des exploitations agricoles, introduit des critères de durabilité dans les appels d'offres publics, et augmente la part des produits biologiques dans la restauration collective.

Ces deux lois ont permis de protéger le revenu agricole, mais le rapport de force avec la grande distribution est demeuré inchangé, laissant producteurs et industriels dans une situation déséquilibrée.

Ainsi, dans la continuité des lois Egalim 1 et Egalim 2, cette proposition de loi a pour objet d'agir sur les conditions de la négociation commerciale, afin de mettre un terme à la destruction de valeur dans la filière agroalimentaire, en protégeant les producteurs – agriculteurs et industriels – de la pression sur les prix exercée à la baisse par la grande distribution.

La proposition de loi a notamment pour but de renforcer le caractère des lois de police des dispositions du code de commerce relatives à la négociation commerciale et aux pratiques abusives dans ce domaine, afin de mieux combattre le phénomène d'évasion juridique, pratiquée par certaines grandes enseignes pour échapper à la législation française.

Elle vise également à prolonger et à parfaire certaines dispositions des lois Egalim 1 et Egalim 2, ainsi qu'à combler le vide juridique existant en cas d'échec des négociations commerciales dans les délais impartis.

En somme, cette proposition de loi permettra de rééquilibrer les rapports de force entre les producteurs, les transformateurs et la grande distribution. Cette avancée constitue une nouvelle preuve de l'engagement fort et entier de la majorité sur tous les sujets agricoles et alimentaires. Pour mémoire, c'est cette majorité qui a revalorisé les retraites agricoles ; c'est cette majorité qui a redéfini l'assurance récolte en y intégrant davantage d'exploitations ; c'est cette majorité qui protège le revenu agricole ; c'est cette majorité qui se trouve aux côtés des producteurs et des créateurs de valeur.