Intervention de Léo Walter

Madame la ministre, vous avez tenté, lors de votre audition, de nous rassurer, en insistant sur le caractère provisoire et expérimental des mesures annoncées. Toutefois, onze des dix-neuf articles initiaux du projet de loi « créent des dispositions nouvelles ou modifient des dispositions existantes de façon pérenne et seront donc susceptibles de s'appliquer à d'autres situations. »