Intervention de Agnès Pannier-Runacher

La rédaction de l'article L. 311-5-6 du code de l'énergie pourrait probablement être améliorée. Elle n'est pas claire : on a l'impression qu'elle ajoute un délai de dix-huit mois et allonge donc l'instruction des dossiers. En réalité, il faut voir les choses comme un rétroplanning : on demande à l'exploitant d'anticiper de dix-huit mois la mise en service de l'installation, c'est-à-dire d'être prêt dix-huit mois à l'avance, avec toutes les pièces à fournir, afin de s'assurer que le dossier administratif n'est pas bloquant. Si vous ramenez le délai à douze mois, c'est la date de mise en service que vous risquez de décaler de six mois par rapport à ce qui était souhaité, et possible industriellement, et cela juste pour de l'instruction administrative. Demande de retrait ou avis défavorable.