Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du jeudi 2 mars 2023 à 15h25
Commission des affaires économiques

Agnès Pannier-Runacher, ministre :

Avis défavorable. Une enquête publique sera bel et bien menée avant la construction, elle n'est pas supprimée. Plusieurs enquêtes publiques sont prévues au total, il ne faut pas les confondre. Ce projet de loi ne modifie rien à la procédure prévue pour associer le public ou pour prendre l'autorisation environnementale. Il prévoit juste d'autoriser l'engagement de travaux déjà validés avant celui des constructions plus sensibles. C'est le porteur de projet qui prendra son risque : il choisira de construire ses parkings en avance ou non, par exemple.

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