Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Alors que l'amendement vise à préciser les modalités appliquées pour modifier l'autorisation environnementale avant la délivrance de l'autorisation de création, le sous-amendement tend à préciser les modalités appliquées après cette délivrance. Puisqu'elles relèvent de la répartition des compétences en matière de police administrative entre divers services de l'État et l'ASN, il est prévu de les mentionner dans le décret en Conseil d'État prévu à l'article 8 de ce texte.

Il convient qu'après la délivrance de l'autorisation environnementale, les projets d'installation et d'équipement soient gérés selon les dispositions du code de l'environnement, à l'instar des autres sites nucléaires.