Intervention de Christine Decodts

L'amendement vise à préciser que le décret portant l'autorisation environnementale est modifié conformément aux règles prévues par le code de l'environnement. Il tend également à mieux distinguer le régime dérogatoire institué par le présent article pour la délivrance de l'autorisation environnementale avant celle de l'autorisation de création et le régime de droit commun applicable après, où c'est l'ASN qui est compétente au sein du périmètre de l'installation nucléaire de base une fois celui-ci établi.