Intervention de Anne Stambach-Terrenoir

Aux termes de cet article 4, les bâtiments destinés à recevoir les combustibles nucléaires ne pourront pas être entrepris avant la délivrance d'une autorisation de création, processus qui prend de trois à cinq ans, tandis que les travaux n'ayant pas ou très peu d'impact sur la sûreté pourront démarrer avec une simple autorisation environnementale, processus qui dure environ un an.

C'est l'arnaque classique du vendeur de camelote qui met le pied dans la porte. On essaye de nous mettre devant le fait accompli : une fois que les travaux mineurs auront commencé, il sera sacrément difficile de revenir en arrière ! Ces travaux pourraient démarrer avant même la clôture de l'enquête publique de l'autorisation de création du projet dans son ensemble. Il y a donc un véritable déni du débat public sur un sujet majeur présentant des risques pour l'environnement et la santé des personnes. Il faut donc supprimer cet article.

Dans son avis, le Conseil national de la transition écologique insistait sur le respect des impératifs de protection de la biodiversité et de participation du public. Cet article menace clairement ces deux impératifs.