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Intervention de Maud Bregeon
Réunion du jeudi 2 mars 2023 à 15h25
Commission des affaires économiques
Maud Bregeon, rapporteure :Il s'agit de supprimer les alinéas 4 à 10, qui donnent de nombreuses précisions sur ce que devra contenir le décret en Conseil d'État prévu à l'article 8. Je ne suis pas sûre que ces précisions aient leur place dans la loi, d'autant plus qu'elles ne sont pas exhaustives.
