Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du jeudi 2 mars 2023 à 15h25
Commission des affaires économiques
Agnès Pannier-Runacher, ministre :
La dernière phrase de l'alinéa 3 n'apporte rien, puisqu'il est déjà prévu que les constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au premier alinéa peuvent être exécutés à compter de la date définie au II de l'article 4, sauf lorsqu'une date plus tardive est prescrite par l'autorisation environnementale.
