Intervention de Maud Bregeon

L'alinéa 2 prévoit déjà que cette vérification sera faite à l'occasion de l'instruction de l'autorisation environnementale et de la demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base. Comme ces deux autorisations seront prises par décret, en application de l'article 4 que nous examinerons tout à l'heure, les prescriptions faites seront nécessairement incluses dans ces décrets et seront donc publiques. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.