Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Les sénateurs ont confié au ministre chargé de l'urbanisme le soin de contrôler la conformité du projet de réacteur électronucléaire aux règles d'urbanisme. Nous proposons de revenir à la rédaction initiale, qui confiait ce contrôle à l'autorité administrative.

Le contrôle de conformité étant assuré dans le cadre de deux procédures distinctes, l'autorisation environnementale et l'autorisation de création du réacteur, qui font intervenir des autorités administratives différentes, le ministre chargé de l'urbanisme n'a pas vocation à prendre part à l'une ou l'autre de ces décisions. Il n'y a donc pas lieu de le mentionner ici.

Le décret qui sera pris en application de cet article précisera quelle autorité administrative est effectivement compétente pour ce contrôle.