Intervention de Julie Laernoes

Je regrette que nos précédents amendements soient tombés : les délais permettant l'information des communes sont absolument intenables ; c'est un manque de respect vis-à-vis des collectivités.

L'amendement CE330 tend à réécrire l'alinéa 11 pour préciser que « le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de l'enquête publique […] lorsqu'il fait l'objet d'une évaluation environnementale » – puisque cette précision a été retirée – et que « s'il ne fait l'objet d'aucune évaluation environnementale, le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de participation du public prévue à l'article L. 123-19 » du code de l'environnement.

En effet, la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme en vue d'accueillir un projet électronucléaire mérite que le public en ait connaissance – à moins que vous n'ayez le nucléaire honteux, monsieur le président – et puisse s'exprimer dans le cadre d'une vraie enquête publique. Or les procédures de participation du public prévues à l'alinéa 11 n'apportent pas du tout les mêmes garanties que cette dernière. Conformément à l'esprit du code de l'environnement, les citoyens doivent pouvoir s'exprimer au sujet des décisions qui ont une incidence sur leur environnement.