Intervention de Maud Bregeon

Mon amendement tend à supprimer le délai additionnel de quatre semaines plus deux semaines, applicable aux observations des communes et à leur traitement par l'État. Cette évolution votée au Sénat nous semble inopportune : s'il faut évidemment une concertation avec les collectivités, l'alinéa 10 prévoit déjà que le projet de mise en compatibilité fait l'objet d'un examen conjoint par l'État, la structure élaborant le SCoT et l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou la commune.