Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Ce n'est pas un recul, car le débat public demeure : les propos qui ont été tenus pour défendre l'amendement sont politiques et déconnectés de son contenu réel. La rédaction du Sénat ajoute un rappel concernant le débat public qui introduit de la confusion dans la procédure. L'article L. 121-13 du code de l'environnement donne déjà l'assurance que la qualification de projet d'intérêt général pour la construction d'un réacteur électronucléaire interviendra postérieurement à la publication du bilan du débat public. Le droit de l'urbanisme et le régime des autorisations en ce qui concerne la participation du public et l'environnement sont un peu complexes. Il s'agit simplement de corriger une redondance qui crée de la confusion en matière juridique.

En aucun cas – je le dis à l'intention du RN – l'amendement ne supprime le débat public : si telle était son intention, cela ne marchera pas, car le dispositif visé est déjà prévu dans le droit et c'est un autre article qu'il aurait fallu amender.

Monsieur Jumel, la qualification de projet d'intérêt général est donnée par l'État pour permettre la mise en cohérence des documents d'urbanisme – PLU et SCoT –, tandis que celle d'opération d'intérêt national correspond à une opération d'aménagement de grande ampleur et donne compétence au préfet, mais dans le respect du PLU. Quant au Grand Chantier, il n'a pas de conséquences en matière d'urbanisme.

S'agissant du zéro artificialisation nette (ZAN), il fait l'objet de deux propositions de loi : l'une, sauf erreur, en préparation à l'Assemblée nationale, l'autre inscrite à l'ordre du jour du Sénat le 8 mars et qui a vocation à répondre à vos questions. Par souci de cohérence, l'application du ZAN doit être transversale, c'est-à-dire concerner les transports, le logement, l'industrie, l'énergie : il ne faut pas la segmenter par secteurs.