Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je vais vous faire une réponse technique, comme tout à l'heure au sujet des ICPE et des INB, lorsque j'ai souligné que ces notions ne correspondaient pas aux mêmes façons de procéder, et que ce n'était donc pas une question politique qui se posait. Un projet d'intérêt général, de même, ce n'est pas la même chose qu'une opération d'intérêt national. Alors que la qualification de projet d'intérêt général a des conséquences en matière d'urbanisme, ce n'est pas le cas pour les opérations d'intérêt national, et la question de la mise en cohérence des documents d'urbanisme continue donc à se poser dans ce cadre. C'est la raison pour laquelle nous avons retenu, afin qu'il y ait une accélération, la rédaction qui figure dans le projet de loi.