Intervention de Julie Laernoes

L'article 2 comporte des dispositions s'apparentant à la raison impérative d'intérêt public majeur qui figurait dans le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Dans le présent texte, ces dispositions sont assorties de délais qui ne sont pas raisonnables. On ne peut pas demander aux collectivités territoriales de délibérer dans un délai d'un mois. Quand on a été, comme moi, un élu local, on sait bien que ce n'est pas possible. Par ailleurs, les déclarations d'utilité publique valent qualification d'intérêt général, ce qui permet de s'asseoir sur toutes les réglementations.

J'ai participé à l'élaboration d'un PLU métropolitain et d'un SCoT. J'ai notamment vu, dans ce cadre, comment l'État essayait de répondre à des mises en demeure européennes, au sujet de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, à travers le SCoT.

Il serait assez normal, quand il s'agit d'implanter un nouveau réacteur nucléaire ou une paire de nouveaux réacteurs nucléaires, ce qui a des implications, notamment en matière de travaux, de ne pas enlever tous leurs droits aux élus locaux. L'article 2 contrevient à plusieurs égards à la libre administration des collectivités territoriales, lesquelles se verront notamment imposer des délais intenables.