Intervention de Anne Stambach-Terrenoir

Nous souhaitons également la suppression de cet article qui vise à créer une nouvelle procédure dérogatoire au droit commun pour la mise en compatibilité des documents d'urbanisme en vue de la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires.

Ces dispositions donneraient en effet à l'État la possibilité d'engager directement les procédures de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, au mépris des compétences des collectivités territoriales. Ce serait un affaiblissement de la libre administration des collectivités que nous ne pouvons pas accepter.

Par ailleurs, même si on acceptait l'objectif du Gouvernement, qui est de relancer le nucléaire en France, l'utilité de la nouvelle procédure paraîtrait douteuse. Le Conseil d'État a souligné, dans son avis, que le gain de temps ne peut être évalué avec certitude, et le rapporteur du texte au Sénat a relevé que, selon les personnes qu'il a auditionnées, les principales origines des délais et des retards étaient la complexité et la technicité des études d'ingénierie ainsi que les problèmes de disponibilité des compétences, et non les procédures d'urbanisme. Rien ne justifie, par conséquent, que l'État agisse de manière autoritaire dans ce domaine, en enjambant les compétences des collectivités territoriales. Vous aviez d'ailleurs tenu un raisonnement assez différent lors de l'examen du texte consacré aux énergies renouvelables : une fois encore, vous faites deux poids, deux mesures.