Intervention de Julie Laernoes

L'article 2 tend à modifier la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme lorsque leur évolution est nécessaire afin de construire de nouvelles installations nucléaires et tend à qualifier de projets d'intérêt général les projets de réacteurs nucléaires.

Nous nous opposons à l'instauration d'une procédure spécifique pour les réacteurs nucléaires qui déplacerait la maîtrise des procédures d'urbanisme des collectivités vers l'État. Loin d'être en faveur des collectivités, ce projet de loi placerait sous la direction de l'État toutes les procédures d'urbanisme relatives à la construction de nouvelles installations nucléaires. Cela revient à faire, encore une fois, une exception pour le nucléaire, et de telles dispositions paraissent éminemment contestables au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par l'article 72 de la Constitution.

Je rappelle, en outre, que ce ne sont pas les procédures d'instruction des demandes d'autorisation ou les procédures contentieuses engagées contre les décisions prises qui sont à l'origine des importants retards de construction des réacteurs nucléaires, mais les défaillances techniques de la filière. Le Conseil d'État a lui-même estimé, dans l'avis qu'il a rendu le 27 octobre 2022, que le gain de temps attendu grâce aux dispositions de cet article « ne peut être évalué avec certitude », ce qui signifie que son existence n'est pas certaine.