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Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du jeudi 2 mars 2023 à 15h25
Commission des affaires économiques

Agnès Pannier-Runacher, ministre :

Si vous enlevez cette précision, nous en resterons à la notion de proximité immédiate, qui peut être assez librement interprétée. Le Sénat a fixé une limite en se raccrochant à un objet juridiquement connu et maîtrisé. Enlever la référence au PPI serait contraire aux objectifs que vous défendez. Par conséquent, demande de retrait.

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