Intervention de Stéphane Travert

Le projet de loi comporte déjà de nombreuses demandes de rapports de cette nature. L'opportunité d'une extension des conditions d'implantation instaurées par le projet de loi sera examinée à l'occasion de l'élaboration par le Parlement d'un rapport d'évaluation de la loi, conformément aux dispositions de l'article 145-7 du règlement de l'Assemblée nationale. C'est la raison pour laquelle nous proposons, avec l'amendement identique CE536, la suppression de l'alinéa 4.