Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Les dispositions du projet de loi ont été conçues comme un ensemble cohérent, principalement pensé pour l'accélération des projets de réacteurs nucléaires, notamment les dispositions concernant l'urbanisme. Les articles 2 et 3 vont de pair et les dispositions de l'article 4 sont pertinentes pour une installation industrielle comportant de nombreux bâtiments. L'amendement CE644 vise à les adapter au bénéfice des projets d'entreposage de combustible liés à la relance de ce nouveau programme nucléaire.

Afin d'assurer la cohérence des adaptations requises, l'amendement tend à prévoir une vérification de la cohérence de la demande de l'exploitant par le ministre compétent, au moyen d'un arrêté qui permettra de préciser les dispositions applicables. Il inclut trois critères généraux d'éligibilité, pour rester en cohérence avec le champ d'application de la loi concernant les réacteurs nucléaires.