Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Une durée illimitée induirait un risque d'inconstitutionnalité. Une durée de quatre ans, inférieure à celle qui est nécessaire pour constituer et valider le premier dossier d'autorisation de construction, ne permet de rien faire. Une durée de douze ans est encore un peu courte. Avis défavorable, donc, aux amendements CE373, CE258 et CE401. Restent les propositions de porter le délai à quinze ou vingt ans : compte tenu du travail accompli par Mme la rapporteure et afin de nous donner encore un amorti de cinq ans supplémentaires, je propose le retrait des amendements identiques CE172 et CE213 au profit de l'amendement CE622.