Intervention de Maud Bregeon

La durée de vingt-sept ans proposée par le Sénat pose des questions juridiques et nous avons des doutes par rapport au dispositif initial présenté au Conseil d'État. C'est la seule raison pour laquelle je propose de changer le délai prévu, car là n'est pas la question centrale du texte – qui est de savoir quelles mesures permettront, dans les dix ou quinze ans à venir, de lancer le premier programme d'EPR2, après quoi le législateur aura le temps de réfléchir à la suite. L'amendement CE622 vise donc uniquement à une sécurisation juridique.