Intervention de Maud Bregeon

Le projet de loi a été soumis pour avis au Conseil d'État. Ce dernier a rendu une appréciation favorable sur un régime dérogatoire limité dans le temps. Voilà pourquoi mon avis est défavorable.

Le passage d'un régime dérogatoire temporaire à un régime dérogatoire permanent ne me poserait aucun problème. Il s'appliquera de toute façon pour vingt ans, soit une longue durée ; en outre, je ne doute pas que le législateur le prolongerait en cas de besoin à l'issue de cette période.

C'est dans un souci de robustesse juridique du texte et de prise en compte des observations du Conseil d'État que je suis défavorable à l'amendement.