Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Ni Mme la rapporteure, ni Mme la ministre n'ont répondu sur l'allongement du délai de quinze à vingt-sept ans. Une mesure qui s'applique aussi longtemps n'est pas dérogatoire, mais pérenne et gravée dans le marbre.