Intervention de Gérard Leseul

Le sous-amendement CE693 vise à préciser que la date d'entrée en vigueur ne peut être antérieure au 1er janvier 2025. Vous dites vous-même que de nombreux points restent à discuter, et vous avez donné dix-huit mois aux deux autorités pour proposer un plan de fusion : le Parlement doit avoir le temps d'en prendre connaissance.