Intervention de Danielle Brulebois

Depuis le 1er janvier 2023, la gestion des aides « non surfaciques » du Fonds européen de développement régional (Feder) a été transférée aux régions. Cela concerne notamment les aides en faveur des bâtiments, du matériel ou de la diversification – en particulier pour les jeunes qui s'installent. Ces dispositifs, qui relevaient auparavant de la direction départementale des territoires (DDT), sont désormais entre les mains des conseils régionaux. La liste des problèmes est longue et l'inquiétude est grande.

En Bourgogne-Franche-Comté, 7 000 dossiers sont en souffrance. Il n'y a aucune visibilité sur le calendrier des appels à projets. Les grilles de sélection font craindre qu'à un régime centralisé, garant de l'intérêt général, succède une différenciation liée davantage aux postures idéologiques qu'aux besoins locaux. L'absence d'aides est source de difficultés pour les zones d'élevage et compromet le maintien des prairies.