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Intervention de Christine Decodts
Réunion du mardi 28 février 2023 à 17h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Christine Decodts, rapporteure pour avis :Le projet de loi prévoit tout de même des catégories de travaux. Nous savons tous qu'il est difficile de dresser une liste par avance lorsque l'on envisage de manière générale des travaux de terrassement ou de raccordement. On ne peut pas entrer dans un tel degré de détail, ce serait très compliqué.
