Intervention de Christine Decodts

Le complément que vous proposez – et que je propose moi aussi, du reste – consiste à faire en sorte qu'après la publication du décret autorisant la création, les modifications apportées à l'autorisation environnementale relèvent du droit commun et non de la procédure créée par l'article 4. Or la seconde partie de votre amendement semble revenir sur ce principe. Avis défavorable.