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Intervention de Christine Decodts
Réunion du mardi 28 février 2023 à 17h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Christine Decodts, rapporteure pour avis :L'amendement CD157 deuxième rectification vise à préciser que le décret relatif à l'autorisation environnementale est modifié conformément aux règles prévues à l'article L. 181-14 du code de l'environnement.
Il s'agit d'établir plus clairement la distinction entre, d'une part, le régime dérogatoire institué par le présent article pour la délivrance de l'autorisation environnementale avant celle de l'autorisation de création, et, d'autre part, le régime applicable après la délivrance de cette autorisation de création. Dans le cadre du second régime, c'est l'ASN qui est compétente dans le périmètre de l'installation nucléaire de base une fois que celui-ci a été établi. Grâce à l'amendement, il apparaît clairement que l'ASN est compétente en matière d'autorisation environnementale après la délivrance de l'autorisation de création ; avant cette autorisation, le régime de l'autorisation environnementale est celui qui est prévu par le code de l'environnement.
