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Intervention de Christine Decodts
Réunion du mardi 28 février 2023 à 17h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Christine Decodts, rapporteure pour avis :Les avis que délivre l'ASN, quelle que soit la procédure, ne sont jamais contraignants. C'est au ministre chargé de la sûreté nucléaire de trancher au vu des avis qui lui sont communiqués. Le projet de loi ne remet pas en cause ce principe. Avis défavorable aux amendements CD119 et CD88.
