Intervention de Anne Stambach-Terrenoir

Nous trouvons l'article 4 très problématique. Il permettra de commencer des travaux n'ayant aucun impact, ou très peu, sur la sûreté dès que l'exploitant disposera d'une autorisation environnementale. Si les bâtiments destinés à recevoir des combustibles nucléaires ne pourront être commencés, pour leur part, qu'après la délivrance d'une autorisation de création, le fait que des travaux ayant peu d'impact sur la sûreté puissent débuter grâce à une simple autorisation environnementale crée une politique de fait accompli ou, en tout cas, de « pied dans la porte », puisqu'il sera alors beaucoup plus difficile de revenir en arrière.

Par ailleurs, ces travaux pourraient démarrer avant même la clôture de l'enquête publique portant sur le projet dans son ensemble, dont les délais d'instruction sont plus longs. C'est un véritable déni du débat public et de l'information des citoyens sur des projets majeurs et non dénués de risques, tant d'un point de vue environnemental que pour la sûreté des personnes. Nous nous appuyons sur l'avis du Conseil national de la transition écologique, qui a souligné « la nécessaire prise en compte des enjeux connexes attachés à ces constructions pour assurer la qualité environnementale de ces projets et de leur cycle de vie, tout en respectant les impératifs de protection de la biodiversité et de la participation du public ». Le présent article menaçant directement ces deux impératifs, nous réclamons sa suppression.