Avis défavorable. C'est au Parlement de faire ce rapport, dans le cadre d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information, comme celle sur les enjeux de l'utilisation d'images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l'insécurité, dont nos collègues Gosselin et Latombe sont les rapporteurs. N'enlevons pas au Parlement ses prérogatives.