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Intervention de Danielle Simonnet

Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanielle Simonnet :

L'État est responsable de la situation en ce qu'il n'a pas donné les moyens aux collectivités de rendre accessibles les transports publics. D'une manière transitoire, il pourrait prendre des mesures pour rendre effectif le droit des personnes à mobilité réduite de se déplacer au même titre que les personnes qui ne sont pas en situation de handicap, sachant que ce n'est pas à la société de taxi de prendre en charge ce déplacement, mais à l'État. Hélas, cette compensation n'est pas prévue, en dehors des cas particuliers relevant de la caisse primaire d'assurance maladie.

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