Intervention de Guillaume Vuilletet

Pour les personnes physiques, il existe déjà une possibilité de conditionner la délivrance par le préfet de police de Paris d'une autorisation de stationnement à l'exploitation d'un véhicule accessible aux personnes à mobilité réduite : cela est prévu dans la partie réglementaire du code des transports. Pour les personnes morales, le seuil de dix autorisations de stationnement prévu par le Gouvernement dans le projet de loi initial est pertinent, car le dispositif doit être ouvert aux personnes morales de taille suffisante, qui ont la capacité financière d'investir dans des véhicules aménagés pour transporter des fauteuils roulants.