Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Vuilletet, rapporteur :On peut citer de nombreux exemples de difficultés d'application de la mesure confinant à l'absurdité. L'obligation de pointage n'est pas une punition complémentaire mais le moyen de faire respecter l'interdiction de stade par la personne qui en est frappée. L'alinéa que vous proposez d'ajouter est de bon sens. Avis favorable.
