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Intervention de Élisa Martin
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élisa Martin :Les IAS participent d'une interdiction d'aller et venir. De plus, le dispositif ne fonctionne pas puisque 75 % des interdictions sont cassées par le tribunal administratif. Autant réfléchir en amont pour éviter ces recours qui font perdre beaucoup de temps. Et le respect du contradictoire est essentiel.
