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Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Vuilletet, rapporteur :Avis très défavorable. Toutes les provocations à la haine ou à la violence sont réprimées, quel que soit leur motif ou leur fondement. La sanction encourue s'élève à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Cet ajout n'est pas nécessaire.
