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Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Vuilletet, rapporteur :Le présent amendement vise à préciser les motifs que la juridiction sera tenue d'invoquer afin de ne pas prononcer la peine complémentaire d'interdiction de stade, conformément aux dispositions prévues par l'article 131-26-2 du code pénal déterminant les modalités d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité. Elle pourra prendre cette décision « en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ».
