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Intervention de Élisa Martin
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élisa Martin :La peine complémentaire affecte la liberté d'aller et de venir, ce n'est pas rien ! Elle doit être prononcée par un juge et correspondre à une valeur ajoutée, alors que l'article lui confère un caractère d'automaticité. On ne peut pas l'accepter : une peine automatique n'a pas de sens.
